Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 121.1 - Règlement sur les fonds des producteurs de bois de la région de Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. La gestion des sommes constituant les fonds prévus au chapitre 1 est confiée au Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec qui doit tenir une comptabilité distincte.
